Circuits courts : Quoi de neuf niveau règlementation ?

Vente directe

Bilan des contrôles dans le secteur de la remise directe

La DGAL a présenté en septembre le bilan de leurs contrôles Sécurité Sanitaire de l’Alimentation 2021 réalisés sur les différents commerces liés à la remise directe. Les trois critères de contrôle étant le plus souvent revenus non conformes au niveau d'hygiène attendu pour toutes structures confondues sont les locaux et équipements, la maitrise de la chaine de production et la gestion du personnel.

Abattage

Bilan des contrôles au niveau des EANA (Etablissement d’abattage non agréé)

Les résultats des contrôles officiels Sécurité Sanitaire de l’Alimentation réalisés en 2021 sur les petits abattoirs agréés de volailles (inférieurs à 300 tonnes) et les EANA concluent que les EANA ont un niveau sanitaire inférieur aux agréés dans plusieurs domaines :

• une identification des établissements non conformes, une conception des locaux et des équipements pour le personnel ne répondant pas aux attendus
• au niveau documentaire, une approche insuffisante (PMS) ainsi qu'une traçabilité des produits incertaine
• au niveau du fonctionnement, une hygiène parfois défaillante et des produits finis non conformes
• une gestion des effluents et sous-produits non maîtrisée

La déclaration des autocontrôles est obligatoire pour les EANA. Elle se fait via un questionnaire en ligne

Agrément sanitaire

Modification de l'arrêté du 8 juin 2006

Ces modifications concernent les établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale, portant sur :  

• Les conditions d'application de la dérogation à l'obligation d'agrément, notamment dans le cadre de la prestation de service
• Élargissement du champ de la dérogation à l'obligation d'agrément :
  • La dérogation à l'agrément sanitaire est ainsi élargie pour les produits à base d’œuf « coquille » et/ou de lait cru : introduction de la possibilité de réaliser le traitement assainissant indispensable pour bénéficier d’une dérogation à l’agrément, soit lors de la production par le professionnel, soit avant la consommation par le consommateur
  • Pour la fabrication de produits sensibles à partir d’œufs coquille (tels que mayonnaise ou mousse au chocolat), l'agrément reste nécessaire lors de la commercialisation auprès d’autres établissements.
• Alignement de l'arrêté du 8 juin 2006 avec les modifications opérées dans le droit communautaire et national
  En matière de caissons d’abattage mobile :
  • Exigences en matière de biosécurité dans les établissements d’abattage
  • Sur les modalités d’attribution des agréments pour les centres de collectes du gibier sauvage
  • Précision sur l’autorité compétente pour la délivrance de l’agrément pour les abattoirs mobiles
  • Sur l'agrément pouvant être retiré lorsqu'un établissement cesse l'activité au titre de laquelle il a été agréé durant une période continue de trois ans.

Loi Anti-Gaspillage (AGEC)

Plus que quelques semaines mettre vos emballages en conformité !

Le Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets découle de la loi AGEC  (loi de l’Anti-Gaspillage et de l’économie circulaire) qui encadre les exigences pour lutter contre le gaspillage et favoriser le développement d’une économie plus responsable.

L’obligation de marquage des emballages entre en vigueur le 1er janvier 2022 et au plus tard 12 mois après la date de validation du nouveau marquage par les pouvoirs publics.

Un délai d’écoulement des stocks de six mois complémentaires est prévu pour les produits importés ou fabriqués avant le délai de 12 mois suivant la date de validation du marquage par les pouvoirs publics.

Or, les pouvoirs publics ont validé le dispositif le 9 septembre 2021. Par conséquent, les dates buttoirs sont les suivantes :

- 9 septembre 2022 : fin du délai pour rendre l’emballage conforme  

- 9 mars 2023 : fin du délai pour écouler les stocks    

En tant que producteurs fermiers, points de vente collectifs ou magasins de vente, vous êtes concernés pour les emballages de vos produits (sacs de caisse, boite, papiers,…). La solution : proposer une consigne ou adhérer à un organisme de collecte agréé (CITEO, ADELPHE ou LEKO) afin de pouvoir insérer la signalétique de tri harmonisée obligatoire sur tous les emballages.

> Retrouvez des informations complémentaires dans notre lettre Flash Info Circuit court  de septembre 2022

Restez informé sur l'actualité des circuits courts, demandez à recevoir notre lettre mensuelle Flash Info Circuits Courts à projet(at)marne.chambagri.fr