L’urbanisation impacte fortement l’agriculture marnaise en touchant son premier outil de travail : le foncier agricole.
La loi "Climat et résilience" de 2021 a défini un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) pour 2050. Un premier palier fixe une réduction de 50% de la consommation foncière des dix dernières années d’ici 2030.
Les documents d'urbanisme jouent un rôle essentiel dans la gestion du foncier.
La Chambre d'agriculture est associée et consultée lors de leurs élaboration, révision, modification, en tant que personne publique associée. Elle représente et défend les intérêts de l'agriculture.
Pour répondre à ces différentes missions, elle peut être mandatée pour réaliser un diagnostic agricole approfondi ou organiser une réunion de concertation avec les agriculteurs afin qu’ils expriment leurs besoins et leurs problématiques.
Vous pouvez faire part de vos remarques tout au long de la procédure à la Chambre d’agriculture et en Mairie via :
Pour savoir si votre commune est concernée par une révision de son document d’urbanisme ou une élaboration, vérifiez en Mairie.
1PLH : Programme Local de l’Habitat
2PDU : Plan de Déplacements Urbains
Ces PLUI se substitueront aux documents d’urbanismes communaux.
La Chambre d’agriculture peut être consultée dans le cadre d’autorisation d’urbanisme pour un projet agricole et doit l’être à proximité d’un élevage.
Avant tout projet de construction de bâtiment agricole, il faut consulter le document d’urbanisme en vigueur sur votre commune. Ainsi, vous regardez dans quelle zone vous vous situez puis le règlement qui s’applique. Il est disponible sur le site géoportail de l’urbanisme.
Il faut que la maison d’habitation soit nécessaire à l’exploitation agricole et donc justifier d’une présence permanente sur le site d’exploitation. A ce jour, d’après la jurisprudence, seules les maisons liées aux élevages avec naissance ou s’il s’agit d’une culture très particulière.
Pour ces deux premiers cas, la Chambre d’agriculture peut être consultée sur le projet par le service instructeur, pour vérifier la nécessité à l’exploitation agricole. Des éléments supplémentaires peuvent donc être demandés au pétitionnaire.
Le code rural interdit toute implantation de bâtiment d'élevage à proximité de constructions à usage d'habitation ou recevant du public.
En conséquence, tout projet de construction est également refusé à proximité des bâtiments d'élevage : c'est ce qu'on appelle la règle de réciprocité.
Les distances à respecter varient en fonction de la taille de l'élevage, par rapport aux bâtiments d’élevage :
La Chambre d’agriculture doit être consultée par le service instructeur si une maison souhaite s’implanter à proximité d’un élevage. Ainsi nous vérifions la pérennité, le contexte et les projets de l’exploitation agricole concernée.
Nous contacter
Estelle MILLON
Responsable aménagement urbanisme collectivités
Fermages
