Protocles et barèmes d'indemnisation foncière

Pylônes électriques, éoliennes, canalisations, routes... vos terres agricoles peuvent subir des dommages lors de leur construction voire de leur entretien.

Des protocoles d'accord entre la profession agricole et les grands opérateurs cadrent les conditions d'intervention sur les terres agricoles et définissent les modalités d'indemnisation pour les dégâts et les servitudes administratives.

Des barèmes d’indemnisation sont établis par la Chambre d’agriculture et sont regroupés au sein d’un même document : « Indemnisation des dommages causés aux cultures et aux sols » .

Avant les travaux, avec le maître d’ouvrage :

• Réalisez un état des lieux contradictoire
• Déterminez les conditions d’accès aux parcelles, aux points d’eau, de circulation des animaux...

Pendant les travaux :

• Surveillez le chantier sur vos parcelles
• Prenez des photos
• Faites stopper les travaux, si les conditions de réalisation (intempéries climatiques, par exemple) peuvent remettre en cause vos conditions d’exploitation futures.

Après les travaux :

• Réalisez avec le maître d’ouvrage un état des lieux de sortie que vous ne signerez qu'à la condition d’une bonne remise en état des terrains
• A tout moment, contactez la Chambre d’agriculture pour tout conseil, désaccord ou litige,…

Protocole d'indemnisation des exploitants agricoles expropriés

Un protocole appliqué pour les projets déclarés d'utilité publique et utilisé comme une référence dans le cas des sorties de bail rural

Document « Indemnisation des dommages causés aux cultures et aux sols »

Recueil des barèmes et modalités d’indemnisation établis par la Chambre d’agriculture sur la base des protocoles d’accord nationaux entre la profession agricole et les grands opérateurs d’aménagement