Une association foncière a été créée à la suite d’un remembrement de parcelles.
Ainsi, il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages (code rural).
Une AFR est gérée par un bureau et une assemblée des propriétaires.
Elle doit renouveler son bureau tous les 6 ans, être dotée de statuts et tenir son assemblée des propriétaires tous les 4 ans. Elles sont tenues d’entretenir les chemins et autres ouvrages issus du remembrement.
Elle appuie les AFR dans leurs questions du quotidien, peut être l’intermédiaire en cas de conflit ou problématique entre un tiers et l’AFR, et est en lien avec la Sous-Préfecture d’Epernay qui gère toutes les associations syndicales de propriétaires.
Depuis 2006, on ne parle plus d’AFR pour les nouveaux remembrements, mais d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental.
Pour tout nouveau projet vous devez vous adresser au Conseil Départemental.
NON si vous êtes propriétaire de biens remembrés. Dans ce cas il n'y a pas véritablement d'adhésion à l'association foncière. Celle-ci est créée d'office par un arrêté préfectoral et elle regroupe obligatoirement tous les propriétaires des parcelles ayant été soumises aux opérations de remembrement. Sa mission est de réaliser les travaux décidés par la commission de remembrement et d'en assurer ensuite l'entretien et la conservation.
OUI par contre si vous souhaitez inclure des parcelles non remembrées dans son périmètre pour bénéficier des possibilités d'action et des programmes de travaux d'entretien qu'elle met en œuvre chaque année. Une procédure particulière de modification de périmètre devra alors être engagée et, si elle se conclut favorablement, vous deviendrez officiellement membre de l'Association foncière, c'est-à-dire bénéficiant des mêmes travaux et soumis aux mêmes obligations que les autres membres. Vos terres seront alors assujetties aux mêmes redevances que les terres remembrés.
OUI. L'ordonnance du 1er juillet 2004 soumet l'association foncière de remembrement aux mêmes règles que celles en vigueur pour toutes les autres associations syndicales de propriétaires. Elle est donc dans l'obligation d'adopter sans délai des statuts qui vont organiser son fonctionnement. La loi a imposé la mise en œuvre de ces statuts avant mai 2011 et pour vous faciliter la tâche, un modèle type a été proposé à toutes les AF de la Marne.
Attention ! Sans statuts approuvés par le Préfet, votre AF est dans l'illégalité la plus complète.
NON. Les nouvelles règles imposent effectivement de réunir les membres de l'association foncière en assemblée générale au moins tous les deux ans, plus souvent si nécessaire, et les questions importantes (fusion, dissolution, modifications statutaires, montant maximum des emprunts...) lui seront soumises. Globalement, le bureau reste le principal outil d'action et de gestion de l'AF et il conserve l'essentiel de ses responsabilités. Dans l'intervalle des Assemblées Générales, il continue de fonctionner comme par le passé mais dans les conditions et selon les limites posées par les statuts.
NON. Les réunions du bureau de l'association foncière ne sont pas publiques.
Le Président convoque à chacune d'elle :
Cependant, le Président peut néanmoins inviter, à titre consultatif, toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis, mais celle-ci ne participe pas aux délibérations du bureau.
OUI. Il est possible de vous faire représenter aux assemblées générales par toute personne de votre choix (conjoint, membre de la famille, fermier, voisin de confiance…) à condition de lui donner mandat par écrit à cet effet.
Attention ! Le mandat n'est valable que pour une seule assemblée. A défaut de quorum, une seconde assemblée sera nécessairement convoquée un peu plus tard et votre mandataire ne pourra y participer qu'avec un second mandat.
NON. Ce que l'on appelle taxe est en réalité une redevance et refuser de la payer vous expose à des risques de contentieux et à des pénalités importantes. En effet, le comptable public désigné comme receveur de votre AF est chargé d'exécuter votre budget dès lors que celui-ci a été approuvé par la préfecture. Il est tenu d'utiliser à cette fin les mêmes moyens d'action que ceux dont il dispose pour la perception de l'impôt.
Des raisons sérieuses et légitimes peuvent toutefois vous amener à contester et à déposer des recours auprès des autorités compétentes, dans les formes et délais prescrits par la loi. Une décision de justice, et elle seule, peut vous dispenser de paiement et éventuellement vous accorder le remboursement total ou partiel des redevances indues.
Cependant, il vous est vivement conseillé de rechercher au préalable un règlement amiable en exposant vos difficultés directement au président de l'AF.
NON. L'AFAFAF (Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier) ne peut être créée que dans le cadre des opérations de remembrement ordonnées après le 1er janvier 2006.
A quelques nuances près, ses missions, sa structure et son fonctionnement sont très comparables à ceux de l'association foncière classique qui accompagne obligatoirement tous les remembrements ordonnés avant le 1er janvier 2006.
AUX DEUX. En effet, juridiquement chaque opération de remembrement génère sa propre association foncière. Vos parcelles apparaissent donc obligatoirement dans les états des bases (listes des propriétaires de parcelles remembrées) de chacune d'elles.
Pour autant, il serait illogique de vous faire payer l'intégralité des deux redevances. Selon une réponse ministérielle récente, une négociation devrait intervenir entre les deux structures pour envisager une partition de la taxation qui soit à la fois réaliste et équitable, et qui corresponde aux travaux réellement réalisés par l'une ou par l'autre dans le secteur concerné.
Par la suite, une procédure de modification de périmètre pourra être envisagée afin de confirmer officiellement le rattachement de vos parcelles à une seule d'entre elles.
NON. Rappelons que l'association foncière regroupe les propriétaires de parcelles remembrées et, en cas d'usufruit, le nu propriétaire est seul membre de l'Association. Ainsi en recevant la nue-propriété de vos biens remembrés, votre fils devient automatiquement membre de l'association foncière à votre place, ce qui doit impérativement être notifié au président. Vous perdez du même coup la qualité de membre du bureau.
MAIS l'ordonnance de 2004 prévoit aussi une exception à ce principe. En effet, par convention, en contrepartie d'une obligation d'information, le nu-propriétaire peut conserver à l'usufruitier la qualité de membre de l'association foncière. On peut raisonnablement penser qu'en conservant la qualité de membre de l'AF, vous conservez également celle de membre du bureau.
Depuis le 1er janvier 2014 une nouvelle nomenclature comptable s’applique pour l’établissement des budgets des associations foncières de remembrement.
En effet, la nomenclature M 1 5 7 qui était utilisée jusque-là est abrogée. Elle est remplacée par la nomenclature M14 abrégée, qui s’applique déjà aux communes de moins de cinq cents habitants.
Les budgets qui seront établis en 2014 et pour les années suivantes devront suivre cette nouvelle nomenclature.
Des renseignements complémentaires sur ce sujet sont disponibles auprès des trésoreries générales.
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Estelle MILLON
Responsable aménagement urbanisme collectivités
Fermages
