Comment faire pour retourner une prairie permanente ?

Le maintien des prairies permanentes est suivi à l’aide d’un ratio régional pour le respect de la BCAE 1 pour la PAC 2023-2027.

Pour la région Grand-Est, le ratio de référence s’est dégradé au-delà de 2 %. Un régime d’autorisation est mis en place pour convertir des prairies permanentes en un autre couvert.

Quatre questions à se poser

1. Vais-je réimplanter en prairie permanente, pour la PAC 2024, une surface égale à celle convertie ?
2. Suis-je un agriculteur en difficulté avec un plan de redressement agréé par le préfet ?
3. Suis-je éleveur et je conserve plus de 75 % de ma SAU admissible en prairies permanentes après conversion ?
4. Suis-je jeune agriculteur ou nouvel agriculteur et je veux convertir moins de 25 % de mes prairies permanentes ?

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Si je réponds OUI au moins une fois

Je peux déposer une demande à la DDT de la Marne avant le 31 décembre 2023 à l’aide du formulaire bientôt disponible sur Télépac.

Dans ce cas, je dois également respecter la réglementation au titre de l’environnement, pour ce faire je réalise une demande de retournement accompagné d’un diagnostic de zone humide.

Pour tout savoir sur cette exigence : Consultez le site de la DDT Marne

Si je réponds NON

Il est inutile que je dépose une demande car aucune autorisation ne pourra m’être accordée au titre de la PAC.

Pour plus d'information, contactez Audrey Bauchet - 06 11 70 49 23