Dernière mise à jour le 19 novembre 2024
Parue au JO du 30 décembre, la loi relative aux finances pour 2024 valide la reconduction du crédit d'impôt HVE.
Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2023 ou délivrée au cours de l'année 2024 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 500 euros. Ce crédit d’impôt n’est accordé qu’une seule fois.
Pour l'agriculture biologique, le crédit d'impôt de 4 500 euros reste accessible jusqu'en 2025.
En revanche, le crédit d'impôt pour la non-utilisation de glyphosate n'est pas reconduit.
Le montant cumulé des aides accordées par l'UE, l'Etat, les collectivités territoriales et ou tout autre organisme public en vue de l'obtention de la certification HVE ne peut pas excéder 5 000 euros.
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