PAC 2023-2027 : vers une conditionnalité des aides renforcée

Les propositions pour la mise en oeuvre de la PAC en 2023 reposent sur le Plan Stratégique National présenté en septembre dernier.

Les choix français pour la nouvelle PAC ne seront définitifs qu’après l’avis de l’autorité environnementale, la consultation publique, puis la validation par la Commission européenne annoncée au plus tard au 1er juillet 2022.

Conditionnalité renforcée

Une majorité des aides (découplées, couplées, indemnités compensatoires de handicaps naturels, mesures agroenvironnementales et climatiques, conversion à l’agriculture biologique,…) est conditionnée au respect de certaines règles, regroupées sous le terme « conditionnalité ». A partir de 2023, ces règles se renforceront. Par exemple les règles qui permettaient d'obtenir un paiement vert seront intégrés à la conditionnalité des aides.

Bientôt 9 BCAE

La conditonnalité des aides repose actuellement sur 7 règles de bases de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE). Dans le cadre de la nouvelle PAC mise en place en 2023, ces BCAE passeront à 9.

• Maintien des prairies permanentes à l'échelle régionale : BCAE 1

Le ratio prairie permanentes/SAU ne doit pas être inférieur à 5 % par rapport au ratio de référence. Une demande d’autorisation sera mise en place en deçà d’une baisse de 2 %.

• Protection des zones humides et des tourbières : nouvelle BCAE 2 verra le jour en 2024

Pour l’instant, l’Administration n’a pas tranché sur leur définition et leur zonages, ni sur les pratiques à privilégier.

• Interdiction du brulage des chaumes après récolte : la BCAE 3 reste inchangé
   
• Protection des cours d’eau contre la pollution et le ruissellement : BCAE 4

A partir de 2023, il faudra créer une bande tampon d’une largeur d’un mètre (en herbe ou en production) le long des canaux d’irrigation ou de drainage et des fossés avec interdiction de produits phytosanitaires.

• Interdiction du travail du sol sur des sols gorgés d’eau ou inondés : La BCAE 5 correspond à l’ancienne BCAE 6

Pour les parcelles avec une pente supérieure à 10 % interdiction de labour du 1er décembre au 15 février ou labour perpendiculaire à la pente ou bande végétalisé de 5 mètres en bas de la parcelle.

• Respect de la couverture des sols pendant les périodes les plus sensibles (respect des dates en zone vulnérable) : BCAE 6
   
• Rotation, diversification des cultures : BCAE 7

Il faudra au minimum 2 points sur la base d’un scoring.  Comme avant, les exploitations en bio, majoritairement en herbe ou riz, et de moins de 10 ha sont exemptés.

• La BCAE 8 contient trois exigences :
  (les productions bio ne sont pas exemptés)
  • Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la période de nidification (1er avril au 31 juillet)
  • Maintien des particularités topographiques : haies, bosquets, mares.
  • Respect d’un pourcentage minimum de surfaces non productives. L’agriculteur devra respecter :
    • soit 4 % d’éléments agro-écologiques non productifs (haies, jachères, bandes enherbées) par rapport à sa surface en terre arables
    • soit 7 % de surfaces agro-écologiques (cultures dérobées, fixatrices d’azote) comprenant au minimum 3 % d’éléments non productifs.
       
• Interdiction du labour des prairies permanentes sensibles dans les zones Natura 2000 : BCAE 9

Toutes les exploitations seront concernés

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