Dernière mise à jour le 19 novembre 2024
La Directive Européenne RED définit un ensemble d’objectifs pour les Etats membres et les producteurs d’énergies renouvelables. Elle précise notamment les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour considérer l’énergie comme « renouvelable ». La directive, initialement destinée aux biocarburants (RED I), a étendu ses critères à la méthanisation (RED II) qui a été mise en application en 2023.
Les unités de plus de 19,5GWh PCS
Cette certification est rendue obligatoire pour toutes les unités de plus de 19,5 GWh/an ce qui correspond aux unités de plus de 200Nm3/h environ en injection ou 2MW (soit 800kWe) en co-génération. Ces unités, dites « obligées », devaient se faire certifier avant fin 2023.
De cette manière, les pouvoirs publics européens s’assurent que les énergies produites sont respectueuses d’un certain nombre de critères environnementaux pour pouvoir bénéficier des soutiens publics.
Elle impose ainsi de vérifier la durabilité de leurs intrants, d’établir un bilan massique et, pour les unités mises en service après le 1er janvier 2021, de baisser les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) de plus de 70% par rapport au combustible fossile de référence.
Des attestations de durabilité (POS = Proof of Sustainability) sont émises par le producteur et seront transmises jusqu’à l’utilisateur final.
La durabilité des intrants
Pour produire du gaz ou de l’électricité durable sur une unité de méthanisation, il faut vérifier que les intrants soient durables.
Par définition un déchet est durable. Ainsi les effluents d’élevage, les écarts de tri, les menues paille, … sont durables tout comme les déchets industriels dès lors qu’une autodéclaration a été signée et jointe au dossier de certification.
Concernant la biomasse agricole, la durabilité doit être vérifiée par rapport aux parcelles dont elle provient. Celle-ci ne doit pas provenir de tourbières ou de terres issues de forêts ou boisements. Pour les terres à grande valeur de biodiversité (réserves naturelles, Parcs nationaux, Natura2000), la compatibilité des textes avec les pratiques agricoles (fertilisation, récolte) doit être vérifiée.
Pour les coproduits, les industriels doivent émettre une attestation de durabilité (donc garantir la traçabilité depuis la matière première) et une valeur de GES qui a été nécessaire à sa production.
Ainsi pour chaque intrant, des justificatifs doivent accompagner sa livraison sur les unités.
Vérification des flux par le bilan massique
Le bilan massique sert à l’analyse de cohérence entre l’incorporation et les ventes d’énergie. L’un des enjeux de ce bilan massique est de disposer sur le site d’un équilibre entre les matières premières incorporées et les matières produites à savoir le gaz, le digestat et le biogaz autoconsommé sur le site. Chaque matière est caractérisée par son tonnage, son origine, son pouvoir méthanogène et sa durabilité.
Le bilan massique est à minima trimestriel et sert également à rédiger les POS qui détaillent ces éléments.
Les baisses des émissions de GES
Seules les unités mises en service après le 1er janvier 2021 ont l’obligation de prouver que les émissions de GES nécessaires à la production du gaz sont 70 % inférieurs aux émissions du combustible de référence. Ils ne doivent ainsi pas dépasser 24 gCO2/MJ. Ce seuil passera à 18 pour les unités mises en service après 2026.
Ce calcul prend en compte les émissions liées :
Les émissions de GES pour la production des déchets sont considérées comme nulles, seules les émissions du transport entre le lieu de production et l’unité de méthanisation est prise en compte. Les effluents d’élevage bénéficient d’un bonus puisque leur traitement en méthanisation permet d’éviter des émissions de GES lors du stockage.
Pour la production de biomasse agricole, les émissions sont liées à l’ensemble de l’itinéraire technique, de la semence à la récolte en incluant l’ensemble des travaux agricoles.
Retour sur les certifications
Les Chambres d’agriculture du Grand Est se sont mobilisées en 2023 pour accompagner 28 sites qui ont tous été certifiés. La Chambre d’agriculture de la Marne a pour sa part accompagnée 6 sites qui ont été certifiés.
Les 1ères certifications ont soulevé des interrogations qui se sont clarifiées au fil du temps.
Cette certification nécessite transparence et traçabilité qui sont vérifiées par un important travail documentaire.
Les émissions de GES ont varié de -30,8 gCO2/MJ pour les installations avec un fort pourcentage d’effluents d’élevage et 23,3 gCO2/MJ pour les unités plus orientées vers les cultures (CIVE et cultures dédiées) et coproduits industriels. La moitié se situe entre 10 et 20 gCO2/MJ.
Dans la logique de la Directive, l’ensemble de la filière doit être certifiée : les courtiers ou négociants ainsi que les industriels producteurs de coproduits. Ceci peut limiter l’accès à certains intrants pour les unités obligés dont les justificatifs de durabilité ne sont pas disponibles.
Les audits de certification sont valables 5 ans mais des audits de suivi sont programmés annuellement pour vérifier la validité des enregistrements. Cette certification permet aux unités de justifier la durabilité du gaz produit et ainsi conserver le tarif subventionné par l’Etat.
Un guide RED 2 a été réalisé par les conseillers Energies des Chambres d'agriculture en Grand-Est dans le cadre du programme ACSE (Ademe/Région Grand Est).
Un accompagnement pour faire les bons choix et réussir votre projet méthanisation
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