PAC
Dernière mise à jour le 04 novembre 2024
La sécheresse a des conséquences sur la levée des couverts végétaux. Une dérogation au critère de verdissement de la PAC 2022 est possible. Ainsi vos cultures dérobées non levées pourront tout de même être comptabilisées au titre des SIE
Pour respecter le taux obligatoire de 5 % de surfaces d'intérêt écologique (SIE), certains agriculteurs ont déclaré l’implantation d'une culture dérobée SIE (mélange d'au moins deux espèces semées après la culture principale). Les semis de ces cultures devaient être effectués au plus tard le 20 août 2022.
La réglementation européenne impose une obligation de résultat : la levée des deux espèces semées de façon suffisamment homogène sur la parcelle.
La sécheresse a pu compromettre la bonne levée de ces cultures chez certains exploitants qui peuvent demander une dérogation à l’obligation réglementaire de résultat (le semis reste obligatoire).
Utilisez le modèle de demande de dérogation à retourner à la DDT signé (mais non daté).
Pour en savoir plus, contactez Audrey BAUCHET - 06.11.70.49.23
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