Dernière mise à jour le 04 novembre 2024
Les produits phytosanitaires qui n’ont pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’Anses se voient désormais appliquer une distance de 10 mètres incompressibles entre les zones de traitement et les habitations.
L'arrêté du 14 février 2023 paru au Journal officiel du 21 mars 2023 restreint l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) et dont l’autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique.
En l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité incompressible de 10 mètres doit être appliquée pour les produits classés CMR2.
Retrouvez la liste des produits phytosanitaires concernés
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