Formalités des entreprises

Le Guichet électronique des formalités des entreprises (GEFE) est l'interlocuteur unique pour effectuer toutes les formalités d'entreprises mettant ainsi fin aux missions de service public du Centre de formalités des entreprise (CFE).
Ce guichet unique permet d'enregistrer les déclarations, de transmettre les actes et pièces nécessaires, d'effectuer les demandes d'autorisation ou encore de régler les frais dus à certains organismes comme le Greffe du tribunal de commerce (GTC).

Comment réaliser les formalités pour son entreprise ?

Formalités en ligne

Guichet unique pour votre déclaration en toute autonomie
Création, modification, cessation d'entreprise
formalites.entreprises.gouv.fr

 

Un espace information

Un espace sécurisé et confidentiel

Ordinateur, connexion internet, scanner, procédure sont à votre disposition pour vous permettre de déclarer vos formalités dans de bonnes conditions

Rendez-vous au Service Formalités de la Chambre d'agriculture de la Marne à Châlons-en-Champagne
Permanence téléphonique : de 8h30 à 12h le lundi, mardi et jeudi matin
Accueil du public : uniquement sur rendez-vous
Tél : 03.26.64.91.21
Mail : formalites(at)marne.chambagri.fr

 

Des réponses à vos questions :

Comment faire une demande d’autorisation d’exploiter

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter.
La demande se fait auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT), Service Contrôle des Structures.
Téléphone 03.26.70.81.44    mail : ddt-cds(at)marne.gouv.fr
Lien : Contrôle des structures - DDT Marne

Comment obtenir un numéro Siren et Siret pour mon entreprise agricole ?

Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification de chaque entreprise.
Le numéro SIRET identifie de façon unique chaque établissement de la même entreprise.
Pour obtenir un numéro SIREN / SIRET il faut déclarer la création de votre entreprise agricole auprès du Guichet Electronique des Formalités des Entreprises (GEFE) ou du Service Formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture.
Pour cela vous devez effectuer les démarches en vous connectant sur formalites.entreprises.gouv.fr ou bénéficier de l'offre de service CAP Formalités de la Chambre d'agriculture de la Marne.
Une fois le dossier traité il sera transmis à l'INSEE qui vous enverra un certificat d'inscription au répertoire Sirene mentionnant votre n°SIREN, votre n°SIRET et votre code APE.

Comment obtenir un extrait K-bis ?

Les demandes d’extrait K-bis doivent être adressées au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend la société. Il n’existe pas d’extrait K-bis pour les exploitants individuels.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Dans le cadre d’échanges intracommunautaires, un numéro individuel d’identification est communiqué à tous les assujettis à la TVA par leur centre des impôts dès que l’INSEE a attribué à l’entreprise son numéro SIRET. Ce numéro est pré imprimé sur les déclarations de TVA adressées aux entreprises et doit obligatoirement figurer sur les factures.

Comment obtenir le numéro d'immatriculation d'un tracteur ?

La demande d’immatriculation d’un véhicule agricole est à faire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Lien : Immatriculation - -Service public

Quel est le l'organisme compétent pour un GFA non exploitant ?

Il faut s’adresser directement au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le GFA concerné.

Comment obtenir un numéro de pacage ?

Celui-ci s’obtient auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) :
40, boulevard Anatole-France BP 60554 51022 Châlons-en-Champagne Cedex
Téléphone : 03 26 70 80 69  
Lien : N° pacage - DDT Marne

Comment obtenir un numéro de cheptel ?

Contacter le service GDSI à la Chambre d’agriculture de la Marne  
Complexe Agricole du Mont Bernard - 51000 Chalons en Champagne :
Téléphone : 03 26 64 96 88

Comment obtenir un numéro de casier viticole EVV ?

Auprès du Service des Douanes : 110 rue du Jard BP 382 51063 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26 50 54 00

Comment obtenir un numéro de récoltant ?

Auprès du CIVC, Comité Interprofessionnel des Vins de Champagne
5 rue Henri Martin BP 135 51204 Epernay Cédex
Téléphone : 03.26.51.19.30 - Email : cartepro(at)civc.fr

 

Site utile

Voir aussi

• Installation - Transmission