Directive nitrates : Le programme d'action régional applicable au 1er septembre 2024

Directive nitrates

Dernière mise à jour le 21 novembre 2024

Le 7ème Programme d’Actions Régional (PAR) a été signé le 4 juillet 2024 par la préfète de Région, il entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Cet arrêté s’applique à l’ensemble des zones vulnérable de la région et donc à la totalité du département de la Marne.

Le 28 août 2024

Il vient renforcer certaines mesures du septième Programme d’Actions National (PAN) de la directive nitrates :

Périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
Couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses
Zones d’Actions Renforcées (ZAR)
Gestion adaptée des terres.

Les principales évolutions

Le terme “CIPAN” est remplacé par CINE (couvert végétal d’interculture non exporté) et le terme “dérobée/CIVE” est remplacé par CIE (couvert végétal d’interculture exporté)

Passage de 3 types de fertilisants à 5 types (types 0, Ia, Ib, II et III) :

Calendrier d'épandage spécifique pour les digestats de méthanisation.
Possibilité d’apporter 30 unités d’azote sur colza, sous forme minérale entre le 1er septembre et le 15 octobre mais sous certaines conditions.
Les intercultures longues doivent être implantées au plus tard le 30 septembre (toujours présence de 2 mois et destruction pas avant le 15 octobre).
En cas de recours à des adaptations ou des dérogations à la couverture des sols en interculture longue, il faudra mettre en place un dispositif de surveillance des reliquats azotés.
Sur les îlots sur lesquels la technique du faux-semis est mise en œuvre pour lutter contre les limaces, les vivaces ou les adventices annuelles (vulpin, ray-grass,…), la couverture du sol en inter-culture longue n’est pas obligatoire si le faux-semis ne peut être réalisé qu’après le 1er septembre sur la base d’une justification technique.
Le recours à cette dérogation doit être mentionné dans votre CEP et faire l’objet d’une déclaration auprès de la DDT de la Marne via le site Démarches simplifiées et être mentionné en cas de contrôle éventuel.
Autour de certains captages prioritaires dont les teneurs en nitrates sont supérieures à 45 mg/L, des ZAR ont été délimitées avec 5 mesures supplémentaires à respecter.