PAC
Dernière mise à jour le 02 décembre 2024
La réglementation de la BCAE 7, par rapport au critère annuel, consiste à avoir deux cultures principales différentes sur 4 ans (entre 2022 et 2025) ou d’implanter une culture secondaire chaque année présente entre le 15 novembre et le 15 février.
Pour le département de la Marne, face aux conditions climatiques, cette date est reportée au 1er décembre (sans effet sur la date de fin de présence) et sans aucune démarche de la part de l’exploitant.
Pour information, cette mesure concerne les agriculteurs ayant déclaré une culture secondaire dans leur déclaration PAC 2024.
Après le 1er décembre, si votre parcelle est toujours inaccessible du fait de la pluviométrie, faites une demande justifiée de reconnaissance de cas de force majeur auprès de la DDT.
Demande à faire à : ddt-pac(at)marne.gouv.fr
Pour faire cette demande, vous devez avoir déclaré une culture secondaire dans votre déclaration PAC 2024.
Pour plus d’information, consulter la note ci-dessous
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Audrey BAUCHET
Conseillère spécialisée
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