PAC
Dernière mise à jour le 25 novembre 2024
Les règles BCAE à respecter dans le cadre de la PAC 2023-2027. Les 8 BCAE sont détaillées : prairies, brulage, bandes tampons, gestion du labour, sols nus, rotation des cultures, particularités topographiques...
Les BCAE concernent les agriculteurs qui perçoivent des aides PAC soumises à la conditionnalité des aides.
Certaines BCAE ciblent des catégories de surfaces spécifiques (exemple des prairies permanentes pour les BCAE 1 et BCAE 9) ou des surfaces agricoles dans des situations ou des zones particulières (zones humides pour la BCAE 2, Bords de cours d'eau pour la BCAE 4, parcelles en pente pour la BCAE 5 et brûlage des chaumes BCAE 3). Elles visent donc spécifiquement les agriculteurs exploitant les surfaces concernées.
Les règles du paiement vert sont intégrées dans les BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) 2022-2027. Elles n’engendrent plus d’aides supplémentaires, mais font partie du socle de règles à respecter pour bénéficier de l’intégralité de ses aides PAC 2023-2027.
Le ratio annuel prairies permanentes/SAU ne doit pas être inférieur à 5 % par rapport au ratio de référence.
La surface en prairie permanente en Grand-Est a diminué de 3,43 % entre 2023 et 2018 (- 24 120 ha de prairie). Un régime d’autorisation est donc mis en place au titre de la PAC.
Toutes les exploitations sont concernées (bios et conventionnelles).
Le référentiel BCAE2 est construit à partir de 2 éléments :
Ces deux couches « zones humides » et « tourbières » sont ensuite croisées avec le RPG pour constituer la couche BCAE2.
Interdiction du brûlage après récolte des chaumes
Obligation : présence de bande enherbée le long des cours d’eau BCAE : Bande enherbée de 5 mètres le long des cours d’eau BCAE
Carte de référence nationale des cours d’eau BCAE à consulter sur www.geoportail.gouv.fr
Pour les fossés et les canaux, renvoi à la réglementation ZNT : Bandes tampons de cinq mètres sans intrants
Interdiction de travail sur sols gorgés d’eau ou inondés.
Parcelles avec pente >10 % : interdiction de labour du 1er décembre au 15 décembre ou labour perpendiculaire à la pente ou bande végétalisée ≥ 5mètres en bas de la parcelle
Exemple : Sur 100 ha, au moins 35 ha de l’exploitation devront avoir une culture différente de celle de la campagne précédente
En 2023, une dérogation Ukraine avait été accordée pour ce critère.
Suppression de l'obligation du respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité :
Pour la BCAE 8, l'obligation de respecter une part minimale de 4 % d'éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d'azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est supprimée, et ce dès la campagne PAC 2024.
Interdiction de tailler les haies et arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux : du 16 mars au 15 août
Les prairies sensibles doivent être strictement maintenues en place :
La cartographie prairie sensible sera mise à jour (en fonction des évolutions des sites Natura 2000).
Toutes les exploitations sont concernées.
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Audrey BAUCHET
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