Conditionnalités des aides : Bilan des contrôles PAC 2024 dans la Marne

Les règles de la conditionnalité

Pour bénéficier de l'aide au revenu de l'union européenne, les agriculteurs doivent respecter un ensemble de règles : BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales) qui s'appliquent aux agriculteurs bénéficiant d'aides au titre de la PAC et les ERGM (Exigences réglementaires en matière de gestion) qui s'appliquent à tous les agriculteurs (bénéficiaire ou non d'aide PAC).

En 2024 est introduit une exemption de contrôle de la conditionnalité pour les exploitations ne dépassant pas 10 ha de surface agricole mais les règles de la conditionnalité restent à appliquer pour ses exploitations.

Les différents cas de non-conformités donnent lieu à des alertes informatives, des taux de réduction des aides de 1 % ou 3 % pour des non-conformités mineures, des taux de réductions entre 3 % et 10 % pour des non-conformités grave et 15 % et plus pour des anomalies intentionnelles. Attention pour des anomalies qui se répètent dans le temps, le taux de pénalité est triplé.

Moins de contrôles qu’en 2023 mais toujours des non-conformités à corriger

Pour certaines exploitations, des contrôles ont abouti à une réduction des aides PAC. Les anomalies les plus souvent constatées sont les suivantes :

Concernant l’aide bovine (16 contrôles) :

• Absence de notification de mouvement ou le dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire des animaux (bovins).
• La cohérence entre le passeport et l’animal (passeport présent et animal absent ou passeport absent mais animal présent)

Concernant le domaine Santé – Productions végétales (56 contrôles) :

• La date de validité du contrôle technique du pulvérisateur dépassée
• La non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée
• L’absence de déflecteur ou déflecteur non étanche pour les semoirs à maïs
• Le non-respect des règles de gestion des déchets : PPNU (Produits Phytosanitaires Non Utilisables) ou des EVPP (Emballage Vide de Produits phytosanitaires)
• Local phytosanitaire non conforme : aération et fermeture à clé
• Non-respect des zones de non-traitements (ZNT)

Concernant le domaine Environnement (38 contrôles)

• Le plan prévisionnel de fumure est inexact ou incomplet.
• Les apports d’azote réalisés sont supérieurs à la dose prévisionnelle calculée par le PPF.
• Labsence d'une analyse de sol (reliquat azoté) sur l'une des 3 principales cultures de l'exploitation.
• L’absence de dispositif lors du remplissage, vidange et rinçage du pulvérisateur permettant d'éviter la pollution.

Concernant les contrôles BCAE (37 contrôles) :

• Le non-respect de l'obligation de maintien d'une haie.
• Absence de couverture des sols en interculture longue.
• Bande tampon absente sur le terrain.