Conditionnalités des aides PAC

 

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur. Deux types d’exigences sont contrôlés au titre de la conditionnalité :

• Celles relatives au respect des exigences règlementaires en matière de gestion (ERGM) portant sur le secteur de l’environnement, de la santé publique, et de la santé végétale et du bien-être animal.
• Celles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et les éléments dont il a le contrôle.

 

La conditionnalité par rapport aux exigences réglementaires :

Les contrôles liés à la conditionnalité des aides PAC :

• Contrôles sur place : réalisés sur un échantillon de dossiers choisis par analyse de risques avec un complément de sélection aléatoire
• Système de suivi des surfaces en temps réel
• Contrôles administratifs

Les sanctions applicables à la conditionnalité :

Tout d'abord, un système d'alerte ne générant pas de sanction mais avec une demande de remise en conformité sera mise en place.

Pour une anomalie de "négligence" mineure en termes d'étendue, de gravité et de durée aucune sanction n'est appliquée. Pour les autres anomalies, le taux est compris entre 0.5 et 10 % de réduction des paiements

• Dans le cas d'une répétition au cours d'une période de trois ans, le taux de réduction peut être porté à 10 %
• Pour un non-respect de caractère intentionnel, le taux est compris entre 15 % et 100 %