PAC
Dernière mise à jour le 25 novembre 2024
Qu'est que l'éco-régimes de la PAC 2023-207 ? Comment bénéficier des aides vertes éco-régimes de la PAC. Présentation des conditions et critères pour obtenir les points selon les voies des pratiques agricoles, de la certification environnementale ou de la biodiversité.
Les éco-régimes sont l’une des principales nouveautés de la réforme de PAC 2023/2027.
Ils visent à accompagner la transition agroécologique et représenteront 25 % des aides du 1er pilier.
Les agriculteurs, répondant, par leurs pratiques vertueuses à cette transition pourront bénéficier d’une aide. Une approche forfaitaire prenant en compte l’ensemble des surfaces de l’exploitation est retenue, avec deux niveaux d’aide :
Même si la mise en œuvre est facultative pour les agriculteurs, l’enjeu est de réaliser, à l’échelle de chaque exploitation, les adaptations nécessaires pour bénéficier pleinement de ce dispositif, qui répond à une logique de paiements pour service environnemental.
L’aide est un paiement découplé d’un montant fixe au niveau national versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation et se décline en trois voies d’accès non cumulables entre elles et un complément (« bonus haies ») pour les deux voies : pratiques agricoles et certification environnementale.
Chaque agriculteur devra choisir, chaque année, une des trois voies possibles :
Cette voie impose de respecter des pratiques agricoles propres à chaque partie de l'assolement de l'exploitation, les seuils à respecter varient selon le niveau de paiement objectif :
Par exemple : Si l'exploitation à 100 ha de SAU et que les prairies permanentes représentent moins de 5 % / SAU, alors il n'y aura pas vérification du non labour.
Si les cultures pérennes représentent moins de 5 % / SAU, alors pas de vérification de l'enherbement.
Le tableau ci-dessous permet de simuler le niveau de points atteints en fonction des cultures implantées et le pourcentage de la culture au sein des surfaces en terres arables (TA).
Cette voie est accessible :
Cette voie rémunère la présence d’éléments non-productifs (haies, bosquets, …) présents sur l’ensemble de l’exploitation, prairies permanentes comprises.
Le niveau de base est atteint si ces surfaces non productives représentent 7 % de la surface totale de l’exploitation, et le niveau supérieur avec 10 %.
| Détenir des infrastructures agro-écologiques ou des surfaces non-productives d’intérêt : haies, alignement d’arbres, arbre isolé, bosquet, mare, fossé, bordure non-productive (surface boisée, bande tampon), jachère et jachère mellifère, murs en pierre. (même coefficient pour BCAE 8) | |
| Niveau standard (46€/ha) | Au moins 7% de la SAU dont 4 % sur terre arable |
| Niveau supérieur (63€/ha) | Au moins 10% de la SAU dont 4 % sur terre arable |
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