Aides à la transformation et commercialisation

 Sont éligibles :

• les personnes physiques affiliées à la MSA en tant qu'agriculteur à titre principal ou secondaire
• les personnes morales quelle que soit leur forme juridique, dont l'objet est agricole
• les CUMA
• les établissements de développement, d'enseignement ou de recherche qui détiennent une exploitation agricole
• les associations
• les personnes morales dont l'activité principale n'est pas agricole, mais avec au-moins 80 % des parts sociales détenus par des agriculteurs.

 Le siège d'exploitation doit être situé dans la Marne.

Les investissements éligibles concernent des dépenses nécessaires à la transformation, à la conservation, au conditionnement, au stockage et à la commercialisation :

• Création, extension et modernisation de bâtiments
• Vestiaires/sanitaires liés au projet d'atelier de transformation/point de vente
• Acquisition d'équipements/matériels neufs
• Logiciels directement liés au projet
• Frais généraux
• Prestation de mise en service (formation/livraison)

Retrouvez le détail des dépenses éligibles dans l'appel à projets.

Attention : le crédit-bail, le matériel d’occasion ne sont pas éligibles. L'auto-construction n'est pas possible pour les travaux d'électricité, de charpente et de couverture. De même, les projets concernant la filière viti-vinicole sont inéligibles au présent appel à projets.

Antériorité des dépenses

A l’exception des frais généraux, les dépenses engagées avant la date de début d’éligibilité, via la signature d’un bon de commande, d’un devis signé du bénéficiaire, d’un premier versement quel qu'en soit le montant et qui constituent un premier acte juridique marquant un début de travaux, ne seront pas éligibles et donc ne seront pas prises en compte.

Vérification du caractère raisonnable des coûts

Le porteur de projet devra fournir un ou plusieurs devis afin de pouvoir permettre la vérification du caractère raisonnable de la nature de dépense correspondante (deux devis pour les natures de dépenses comprises entre 5 000 € HT et 90 000 € HT. Au-delà de 90 000 € HT, le demandeur doit fournir 3 devis par nature de dépense. En dessous de 2 000 € HT, un seul devis suffit).

Le taux d’aide est de 20 %, majoré de  :

• 5 % pour les jeunes agriculteurs/nouvel agriculteur (nouveauté : pas de lien avec un parcours aidé à l'installation)
• 5 % pour l'Agriculture biologique ou autre SIQO (AOP, AOC, IGP, LR ou spécialité traditionnelle garantie)

Plancher de dépenses éligibles : 50 000 €
Plafond de dépenses éligibles : 150 000 € (300 000 € pour les collectifs)

Pour la création du compte sur la plateforme euro-PAC : pièce d'identité valide, avis SIRENE, IBAN, KBIS ou statuts

Pour déposer un dossier :

• Attestation de régularité sociale MSA
• Attestation d'affiliation à la MSA
• Attestation SIQO
• Pour les jeunes agriculteurs/nouvel agriculteur : diplôme de niveau 4 ou plus
• Devis
• Plans
• Justificatif de propriété
• Arrêté de permis de construire
• Annexe "de Minimis"
• Etc. ...

Consultez le détail des pièces à fournir

Le dossier de demande d’aides doit être déposé en ligne sur https://europac.grandest.fr au plus tard le 15 octobre 2024.

L’investissement ne doit pas avoir débuté avant d’avoir déposé le dossier de demande d’aide. A l’issue de ce dépôt, un courrier du service instructeur vous sera envoyé qui vous autorise à commencer les travaux ou à acheter le matériel mais cela ne vaut pas promesse de subvention.

Contact du service instructeur de la Marne : feader.agroalimentaireforet(at)grandest.fr